Mentions légales

Garantie de livraison

Cette garantie commerciale couvre les services de mise en œuvre contractés avec EBROTECH dont la date de livraison a été convenue par écrit. Si la livraison fonctionnelle convenue est retardée de plus de 30 jours calendaires, par une cause imputable à EBROTECH, par rapport à la date fixée par écrit, nous remboursons 50 % du montant des frais de mise en œuvre effectivement payés.

• Avant le démarrage, la proposition doit identifier le périmètre, la date de livraison, les prérequis, les dépendances et des critères d'acceptation vérifiables. Elle doit aussi mentionner cette garantie; son omission ne supprime pas la promesse publiée.
• La livraison fonctionnelle comprend les accès et instructions convenus, les fonctions essentielles opérationnelles selon les tests convenus et l'absence de défaut empêchant l'usage convenu. Elle est évaluée selon ces critères et les exigences légales applicables.
• Les ajustements mineurs non bloquants sont documentés et corrigés selon un plan. Si une fonction ou un élément de conception était une exigence essentielle convenue, son absence est prise en compte pour évaluer l'exécution.
• Il n'y a ni acceptation par silence ni décision unilatérale d'EBROTECH. Toute modification du périmètre ou des dates exige un accord écrit. Les blocages liés aux accès, données, validations ou tiers doivent être signalés et documentés; ils ne créent ni prolongation illimitée ni exonération automatique.
• Le remboursement couvre uniquement 50 % des frais de mise en œuvre effectivement payés et identifiés comme tels dans la proposition ou la facture; il n'assimile pas les mensualités ou licences de tiers à ces frais.
• Pour le demander, écrivez à info@ebrotech.net avec la référence de la proposition et une description de l'écart. Nous confronterons l'accord, les tests et les blocages documentés, communiquerons une réponse motivée et traiterons le remboursement lorsqu'il est dû. Les désaccords sont traités par ce même courriel, sans conditionner les autres droits.

Cette garantie s'ajoute aux droits légaux et à toute condition applicable plus favorable. Elle ne limite pas le droit de rétractation, la conformité, l'indemnisation ou d'autres droits lorsqu'ils s'appliquent, et n'impose pas d'attendre 30 jours pour les exercer. Elle ne modifie pas les contrats antérieurs sans accord écrit.